Fiscalité, déduction d’impôt...

Extension de l'attribution de la Carte du Combattant pour les Anciens Combattants d'A.F.N.

L'article 123 de la loi de finances pour 2004, n° 2003-1311 du 30/12/2003, modifie l'article L 253 bis du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui prévoit désormais l'attribution de la carte du combattant aux militaires appelés, engagés ou de carrière, présents au moins 4 mois en Afrique du Nord durant la guerre d'Algérie et les conflits en Tunisie et au Maroc soit entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 pour les 3 pays. Cette disposition est applicable à compter du 1er juillet 2004.

Nouveaux conflits pour l’obtention de la carte du combattant

L'arrêté du 9 juillet 2004 modifie la liste des opérations ouvrant droit au bénéficie de la Carte du Combattant et y ajoute notamment l'Afghanistan, le Congo, la côte d'Ivoire ou encore le Timor oriental.

Tous les conflits ouvrant droit à la carte du combattant et à ses avantages se trouve sur cette page