[ OBSEQUE.INFO ::>> Démarches administratives ]
   
     
 
Guide des obsèques

     - Aides financières
     - Allocation décès
     - Cérémonies des obsèques
     - Centre des impôts
     - Certificat d’immatriculation
     - Conservation des corps
     - Déclaration du décès
     - Démarches administratives
     - Don du corps ou d'organes
     - Indivision
     - Inhumation ou crémation
     - L'ASF et l'API
     - Options successorales
     - Ouverture de la succession
     - Partage des biens
     - Pension de réversion et allocation
     - Pompes funèbres
     - Prévoir ses obsèques
     - Transport du corps et rapatriement

 
 
Informations

     - Adresses utiles
     - Combien coûtent les obsèques ?

Bando
recommander ce site ajouter aux favoris retour à l'accueil - Vous êtes ici : Accueil > Guide des obsèques >Démarches administratives
   Démarches administratives

    Quels sont les organismes informer suite au décès ?

Le décès d’un être cher est toujours un moment difficile et éprouvant à surmonter, à cette peine s’ajoute l’obligation d’effectuer des démarches administratives auprès de plusieurs organismes.

Il est vivement conseillé d’envoyer vos courriers aux divers organismes en recommandé avec accusé de réception et d’en garder une copie.



Dans les 7 jours :

LES BANQUES :

Que deviennent les comptes du défunt :

Dans le cas de personnes mariées ou pacsées :

  • Les comptes joints restent libres d’accès au profit du conjoint survivant. En revanche, la moitié des sommes constatées est présumée appartenir au défunt (article 753 du Code Général des Impôts) et entre donc dans l’actif successoral. Le compte joint peut être bloqué à la demande d'un des héritiers ou bien du notaire jusqu'au règlement de la succession.
  • Les comptes dont le défunt était le seul titulaire sont bloqués et leur affectation dépend des décisions concernant la succession, de même les procurations qui y sont liées deviennent caduques.
     Les comptes sont débloqués et les sommes sont versées aux héritiers ou au conjoint survivant lors du partage de la succession, sur présentation d’un certificat de propriété et d’un acte de notoriété.

Dans le cas de concubins non pacsés :

  • S’il existe un compte joint, celui-ci n’est pas bloqué mais le co-titulaire doit en rendre compte aux héritiers.

A savoir : Les produits d’épargne individuels (PEL, CEL, livrets de développement durable…) : les fonds sont maintenus sur le compte jusqu’au partage de la succession pour être ensuite transférés, selon l’acte de dévolution successorale, en faveur des héritiers. Le Plan Epargne Action (PEA) et le Plan d’Epargne Populaire (PEP) sont automatiquement fermés à la date du décès. La banque transmettra les sommes ou les titres aux héritiers après le règlement de la succession.

Par la suite, il faut faire parvenir au banquier : 

  • les moyens de paiements : les chéquiers inutilisés (sauf s'il s'agit d'un compte joint), les cartes bancaires et cartes de retrait du défunt,
  • les originaux des contrats d'assurance vie,  
  • les coodonnées du notaire.

L’EMPLOYEUR :

Si le défunt était salarié il faut prévenir l’employeur dans les 48 heures afin d’interrompre le contrat de travail et de recevoir les sommes dues à la date du décès.
Il convient d’adresser une lettre recommandée en y joignant une copie de l’acte de décès et les coordonnées du notaire chargé de la succession, sans oublier de lui demander un certificat de travail.
L’employeur devra aussi remettre l’attestation de présence et les bulletins de salaire.

LES ASSEDIC (service du pôle emploi) :

Il faut les  informer du décès dans les 48 heures, pour percevoir les allocations restant dues qui seront versées au partage de la succession.

LA MUTUELLE COMPLEMENTAIRE :

Si le défunt en possédait une, elle doit être prévenue par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant l’acte de décès pour obtenir les sommes dues au défunt au jour du décès. En outre, si le conjoint survivant était inscrit en tant que bénéficiaire sur le dossier de l’adhérent décédé, il peut, selon la mutuelle, poursuivre le contrat en son nom.



Dans les 30 jours :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (C.P.A.M.) :

Il faut lui écrire pour obtenir :

  • les remboursements des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt,
  • une immatriculation personnelle pour les personnes dépendantes de l’assurance maladie du défunt. Les ayants droit et notamment le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un PACS bénéficient du maintien des droits aux prestations en nature, de l’assurance maladie, pendant une période de 4 ans à compter du jour du décès. Les prestations peuvent être maintenues sans limitation de durée si l’intéressé a, ou a eu, au moins trois enfants à charge.

LE LOGEMENT :

Si le défunt était locataire du logement, il faut prévenir le propriétaire. En présence du conjoint survivant, le bail est automatiquement transféré en son nom.
Si le défunt était propriétaire, l’avenir du logement dépend de sa situation conjugale et de ses ayants droits. Toutefois, si le bien immobilier est loué à un tiers, il faut alors avertir le locataire du décès, et lui indiquer où régler le loyer.

LES ORGANISMES PAYEURS :

Il faut leur écrire pour arrêter tout contrat, dont :

  • Les sociétés d’assurance (habitat, voiture…).
  • Les fournisseurs d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone et autres abonnements. 
  • Les engagements et reversements à des associations ou des fondations.
  • Interrompre la redevance audiovisuelle et les contrats d’abonnements (télévision, presse, Internet…).

LE NOTAIRE :

Il est vivement conseillé de faire appel à lui pour organiser la succession du défunt, qu’il soit propriétaire d’un bien immobilier ou non, et qu’il ait rédigé un testament ou effectué une donation ou non. Il est préférable de le contacter dans les six mois qui suivent le décès afin qu’il puisse rédiger la déclaration de succession.



 
 
Documents


Base de documents à télécharger / consulter

Exemples


Témoignages, portraits,
avis des adhérents...
   

Simulation


Simulez votre garantie directement en ligne !  


 
 
 
 
 Mutuelle Epargne Retraite  Contacts  Mentions légales  Liens   Réclamation