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   Certificat d’immatriculation

    Faire modifier le certificat d’immatriculation suite au décès

Il faut le faire modifier auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture choisie librement depuis l’instauration du nouveau système d’immatriculation (15 juin 2009), quel que soit le lieu de domicile du futur propriétaire.

Tous les héritiers désirent figurer sur le certificat d’immatriculation et garder le véhicule (cas général)

Les documents à présenter sont :
  • une demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n° 10672*03),
  • un justificatif d’identité et de domicile,
  • la précédente carte grise (en cas de perte à la suite de la succession, les services préfectoraux délivrent une fiche d’identification du véhicule sur présentation d’une déclaration de perte de la carte grise signée par un des ayants droit),
  • un certificat de propriété ou un certificat d’hérédité,
  • un certificat de situation administrative du véhicule délivré depuis moins d’un mois,
  • si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique.


Un seul des ayants droit demande figurer sur le certificat d’immatriculation et garder le véhicule

En plus des documents énoncés dans le cas général ci-dessus, une des trois pièces suivantes devra être fournie :
  • soit une lettre de désistement de tous les autres ayants droit en faveur de celui qui demande l’immatriculation à son nom,
  • soit un certificat de cession signé de tous les ayants droit en faveur de celui qui demande l’immatriculation à son nom,
  • soit un certificat du notaire constatant l’accord des cohéritiers pour attribuer le véhicule à celui qui demande l’immatriculation à son nom.


Le véhicule est revendu un tiers

Dans ce cas là, 3 situations possibles :
  • La revente intervient moins de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d’immatriculation. En plus des pièces prévues dans le cas général vous devez produire :
- un certificat de cession établi par chacun des cohéritiers au profit de l’acheteur,

- si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve d’un contrôle technique  délivré depuis moins de 6 mois.
  • La revente intervient plus de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d’immatriculation et le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès. En plus des pièces énoncées dans le cas général, il faut fournir les pièces suivantes :
- un certificat de cession signé par le ou les ayants droit au profit de l’acheteur,
- une attestation sur l’honneur de l’héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que celui-ci n’a pas circulé sur la voie publique depuis le jour du décès de l’ancien propriétaire.
- si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve d’un contrôle technique  délivré depuis moins de 6 mois.
  • La revente intervient au delà du délai de 3 mois et le véhicule à circulé sur la voie publique : le véhicule a du, préalablement à la revente, être immatriculé au nom d’un seul ou de tous les ayants droit.


 
 
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