[ OBSEQUE.INFO ::>> Indivision ]
   
     
 
Guide des obsèques

     - Aides financières
     - Allocation décès
     - Cérémonies des obsèques
     - Centre des impôts
     - Certificat d’immatriculation
     - Conservation des corps
     - Déclaration du décès
     - Démarches administratives
     - Don du corps ou d'organes
     - Indivision
     - Inhumation ou crémation
     - L'ASF et l'API
     - Options successorales
     - Ouverture de la succession
     - Partage des biens
     - Pension de réversion et allocation
     - Pompes funèbres
     - Prévoir ses obsèques
     - Transport du corps et rapatriement

 
 
Informations

     - Adresses utiles
     - Combien coûtent les obsèques ?

Bando
recommander ce site ajouter aux favoris retour à l'accueil - Vous êtes ici : Accueil > Guide des obsèques >Indivision
   Indivision

    Suite au décès les biens sont en indivision

Suite à l’ouverture de la succession, en présence de plusieurs ayants droit, les biens sont en indivision : l’actif successoral appartient à l’ensemble des cohéritiers, qui deviennent alors des indivisaires, jusqu’au partage définitif de la succession déterminant les parts de chacun.
Selon l’article 815 du Code civil chaque indivisaire peut demander le partage à tout moment, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires impose le maintien en indivision. L’article 815-17 du Code civil permet également aux créanciers d’un des ayants droit de demander le partage à la place de leur débiteur. 
L’indivision peut être maintenue par le tribunal de grande instance pour protéger les intérêts des indivisaires, dans le cas d’entreprises et de biens immobiliers. Le maintien n’est prescrit que pour une durée maximale de 5 ans mais peut être renouvelé, par exemple, jusqu’à la majorité du plus jeune des descendants.


La gestion des biens en indivision

Pendant la période d’indivision, les biens sont gérés de différentes manières :
  • soit en commun par l’ensemble des indivisaires,
  • soit par un mandataire : 
- choisi par le défunt, c’est le mandat posthume, rédigé devant un notaire, il permet à toute personne de choisir de son vivant une ou plusieurs personnes pour gérer ses biens. Elles auront pour mission d’administrer tout ou partie de sa succession pour le compte des ayants droit, dans le cas notamment, où les ayants droit ne sont pas aptes à assurer la gestion des biens successoraux (enfants mineurs, handicapés…). Le mandataire peut être lui-même héritier ou extérieur à la succession, il doit simplement avoir accepté le mandat avant le décès.
Ce mandat  est un acte notarié et n’est valable que s’il est justifié par un intérêt sérieux et légitime précisément motivé.
Le mandataire peut éventuellement être rémunéré sous la forme d’une fraction des revenus que procure sa gestion ou d’un capital mais qui ne peut porter atteinte à la réserve héréditaire.

- choisi par les ayants droit, c’est le mandat conventionnel rédigé auprès d’un notaire, il  permet aux indivisaires de désigner un héritier ou un tiers comme mandataire. Mais lorsqu’un héritier accepte la succession à concurrence de l’actif net, le mandataire ne peut être officiellement désigné que par le juge.

- désigné par le juge du tribunal de grande instance puisque celui-ci peut mandater toute personne qualifiée pour gérer provisoirement la succession en raison de mésentente, d’une situation successorale complexe ou encore de l’incompétence d’un des ayants droit dans la gestion.
La demande peut être faite par un héritier, un créancier ou le ministère public.

Les actions des indivisaires

Ils  doivent accomplir certains actes de gestion courants comme l’entretien, les réparations ou encore le paiement des factures :
  • tout indivisaire peut décider d’accomplir des actes conservatoires, c’est à dire des travaux sur le bien indivis. Il n’a pas besoin de l'accord des autres indivisaires, si ces travaux se révèlent nécessaires à la conservation du bien. Il n'est pas obligatoire que ces travaux soient urgents.
  • les actes d’administration et certains actes de disposition (vente d’un meuble, travaux d’entretien…) peuvent être effectués après une décision prise à la majorité des 2/3 des héritiers indivisaires selon l’article 815-3 du Code civil.
  • les autres actes de disposition comme la vente, la donation ou la prise d’hypothèque restent soumis à la règle de l’unanimité.
Le tribunal de grande instance peut être saisi par un indivisaire qui désire passer seul un acte pour lequel le consentement d’un autre héritier serait nécessaire, si cette action est dans l’intérêt de tous.

C’est le partage des biens qui met fin à l’indivision.

 
 
Documents


Base de documents à télécharger / consulter

Exemples


Témoignages, portraits,
avis des adhérents...
   

Simulation


Simulez votre garantie directement en ligne !  


 
 
 
 
 Mutuelle Epargne Retraite  Contacts  Mentions légales  Liens   Réclamation