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   Options successorales

    Un choix a faire

Les ayants droit ont le droit d’accepter ou de refuser la succession si celle-ci est déficitaire, c’est à dire les dettes étant plus importantes que l’actif successoral.

L’article 771 du Code civil prévoit un délai de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession afin qu’ils puissent s’informer et réfléchir à leur choix. En attendant, les actions d’entretien ou les actes administratifs sur les biens en indivision, effectués par les ayants droit, ne valent pas acceptation de la succession. Pendant ce temps de réflexion, les ayants droit peuvent faire échec aux demandes des créanciers.


Accepter purement et simplement la succession

Cette décision peut être tacite et résulter d’un acte qui suppose l’intention d’accepter ou elle peut être expresse et résulter d’un écrit dans lequel il prend la qualité d’héritier.

Conséquences : il peut librement disposer des biens mais il doit personnellement répondre de toutes les dettes du défunt et de toutes les charges de la succession.
Selon l’article 786 alinéa 2 du Code civil, il peut cependant demander à être déchargé de tout ou partie du remboursement d’une dette qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation et qui porte gravement atteinte à son patrimoine personnel.  Il doit introduire l’action en justice dans les 5 mois à compter du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette.


Accepter la succession concurrence de l’actif net

Lorsqu’il ignore si la succession est excédentaire ou déficitaire. L’héritier n’est ainsi tenu des dettes successorales qu’à hauteur des biens dont il a hérité et non sur ses biens personnels. 
La déclaration doit être expresse et déposée auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession.

Suite à cette déclaration, l’héritier dispose d’un délai de deux mois pour faire établir l’inventaire et le déposer au greffe du tribunal de grande instance. S’il ne prononce pas son acceptation ou son refus il est réputé avoir accepté purement et simplement la succession.

Conséquences : l’héritier a l’avantage :

  • d’éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession,
  • de conserver tous les droits qu’il avait antérieurement sur les biens du défunt.


Refuser la succession

Il n’est alors pas tenu de rembourser les dettes du défunt et n’hérite d’aucun bien. Les frais qu’il a engagés avant sa renonciation sont à la charge des autres héritiers. La déclaration de renonciation doit être déposée au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. La dévolution est ensuite réalisée comme si l’héritier n’existait pas, en revanche, s’il a des descendants, sa part peut être dévolue à ses représentants. Il peut revenir sur sa décision, uniquement au profit  d’une acceptation pure et simple et si aucun autre héritier n’a accepté la succession entre temps. Même si la succession est refusée l’héritier doit pourvoir aux frais d’obsèques si rien n’a été prévu.

Si l’héritier a été influencé et trompé sur l’étendue et le contenu de la succession afin qu’il y renonce ou qu’il l’accepte contre ses intérêts, il peut demander la nullité de son option, c’est ce qu’on appelle le vice de consentement.

Tant que la prescription du droit d’accepter n’est pas acquise contre lui (10 ans),  l’héritier peut rétracter sa renonciation si aucun autres héritiers n’a déjà accepté.


 
 
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