[ OBSEQUE.INFO ::>> F.A.Q ]
   
     
 
Guide des obsèques

     - Aides financières
     - Allocation décès
     - Cérémonies des obsèques
     - Centre des impôts
     - Certificat d’immatriculation
     - Conservation des corps
     - Déclaration du décès
     - Démarches administratives
     - Don du corps ou d'organes
     - Indivision
     - Inhumation ou crémation
     - L'ASF et l'API
     - Options successorales
     - Ouverture de la succession
     - Partage des biens
     - Pension de réversion et allocation
     - Pompes funèbres
     - Prévoir ses obsèques
     - Transport du corps et rapatriement

 
 
Informations

     - Adresses utiles
     - Combien coûtent les obsèques ?

Bando
recommander ce site ajouter aux favoris retour à l'accueil - Vous êtes ici : Accueil > F.A.Q
   F.A.Q

Peut-on rédiger un testament sans l’aide d’un notaire ?

Il est tout à fait possible de rédiger son testament sans pour autant faire appel à un notaire, il s’agira alors d’un testament olographe. Cependant pour être valable il devra remplir certaines conditions comme être écrit en entier de la main du testateur et être obligatoirement daté et signé pour être légalement valable. Il n’est assujetti à aucune forme particulière. Le testament olographe est le procédé testamentaire le plus utilisé en raison de sa simplicité. Il faut cependant avertir une personne de confiance de l’existence de ce testament car au moment du décès les proches devront en prendre connaissance. Néanmoins il faut faire attention car il n'est pas à l'abri d'une destruction ou d’un détournement par des héritiers hostiles aux dispositions prises. Le dépôt chez un notaire et l'inscription au fichier central des dernières volontés est donc vivement conseillé.

Peut-on inhumer une personne en dehors d’un cimetière ?

Il est en effet possible d’inhumer une personne au sein d’une propriété privée mais sous certaines conditions très strictes puisque l’enterrement en terrain privé est une exception admise à la règle générale de l’inhumation dans le cimetière communal.

Tout d’abord il faut que cette propriété soit à l’écart des agglomérations et de toutes habitations.

L’inhumation en terrain privé doit être autorisée par le préfet du département dans lequel il est situé sous réserve de la production :
- d’une demande préalable du défunt,
- d’un plan de situation,
- du rapport d’un hydrogéologue agréé,
- de l’acte de décès,
- du certificat du médecin ayant constaté le décès,
- de l’autorisation de fermeture du cercueil délivrée par le maire du lieu de décès.
Il faut savoir qu’une taxe d’inhumation peut également être perçue à chaque enterrement dans une propriété privée.

Où peuvent reposer ou être dispersées les cendres du défunt ?

Face au nombre croissant de crémations en France le décret 2007-328 du 12 Mars 2007 a mis en place plusieurs mesures afin d’encadrer d’avantage le devenir des cendres d’une personne. Quelques mesures ont été instaurées et il est désormais interdit de disperser les cendres sur la voie publique, dans une rivière ou dans la mer à moins de 300 mètres du rivage.

  • La famille a le droit de conserver les cendres mais elle doit déclarer à la mairie du lieu de naissance du défunt la dispersion en pleine nature, la conservation au domicile d’un particulier ou l’inhumation en terrain privé.
     
  • L’urne peut également être déposer dans un cimetière qui peut offrir différentes structures :

- un columbarium,
- un jardin du souvenir où les cendres peuvent être dispersées,
- les cendres peuvent être enterrées dans un jardin de mémoire où l'on plante un arbre en souvenir du défunt, le cimetière devenant ici une forêt,
- l’urne peut être scellée sur un monument funéraire. 

  • La famille peut aussi choisir de faire reposer l’urne dans un lieu de culte avec évidemment l’accord de l’association chargée de l’exercice du culte. Si les proches ont besoin de temps pour prendre une décision ou se mettre d’accord sur le devenir de l’urne, celle-ci peut être conservée durant un an maximum au crématorium.

Peut-on de son vivant désigner une personne de son choix pour s’occuper de son enfant après son décès ?

Il est bien sûr possible de désigner une personne de son choix comme responsable de son enfant mineur au moment du décès. Cette démarche peut se faire par testament olographe (qu’il vaut mieux remettre la personne concernée après avoir eu son accord) ou par une déclaration spéciale devant notaire. Dans le cas où l’enfant se retrouve orphelin une tutelle est ouverte et si un tuteur été désigné par les parents, ce choix sera normalement entériné par le juge des tutelles, s’il n’est pas contraire l’intérêt de l’enfant. Toutefois le tuteur désigné n’est aucunement obligé d’accepter sa nouvelle charge, c’est pourquoi il est important d’avoir son accord au préalable.

Lorsqu'une personne n'a ni conjoint, ni enfants, qui recueillera sa succession ?

Si aucun testament n’a été rédigé ou qu’aucune donation n'a été faite alors les parents et les frères et sœurs (ou leurs descendants) se partageront tous les biens. En l'absence de parents, de frères ou de sœurs, et de neveux ou nièces, les choses se compliquent. Il faut alors rechercher les héritiers parmi les oncles, tantes et autres cousins, la fois du côté maternel et paternel. Chacune de ces deux branches a droit la moitié de la succession. Et, dans chaque branche, le degré de parenté le plus proche exclut les autres. Si aucun héritier n'est identifié, les biens reviendront l’état.

Peut-on refuser une succession ?

Un héritage comporte un actif (les biens) et dans certains cas un passif (les dettes). Si le ou les héritiers acceptent la succession alors ils seront tenus de rembourser aussi ces dettes. L’acceptation d’un héritage comporte ainsi un risque, c’est pourquoi la loi a prévu trois option successorales :

- l’acceptation pure et simple : l'héritier reçoit la succession mais est tenu au paiement total des dettes du défunt, sur les biens recueillis et aussi sur ses biens personnels.

- l’acceptation à concurrence de l‘actif net : l'héritier doit faire dresser un inventaire des biens par un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier et le déposer au tribunal de grande instance dans les deux mois qui suivent la déclaration. Après inventaire il est libre d’accepter ou de refuser la succession. Si l'héritier accepte la succession après inventaire, il devra payer les dettes du défunt à sa charge, mais seulement sur les biens recueillis et non sur ses biens personnels.

- la renonciation : cette déclaration doit être déposée au tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession et l’héritier renonçant n’a aucun droit à la succession, ni aucune obligation quant aux dettes du défunt. Depuis le 1er janvier 2007, la part de l’héritier en ligne directe renonçant est recueillie par ses enfants ou à défaut ses petits-enfants, ces représentants pouvant eux aussi renoncer à leur tour.


 
 
Documents


Base de documents à télécharger / consulter

Exemples


Témoignages, portraits,
avis des adhérents...
   

Simulation


Simulez votre garantie directement en ligne !  


 
 
 
 
 Mutuelle Epargne Retraite  Contacts  Mentions légales  Liens   Réclamation