[ OBSEQUE.INFO ::>> Glossaire ]
   
     
 
Guide des obsèques

     - Aides financières
     - Allocation décès
     - Cérémonies des obsèques
     - Centre des impôts
     - Certificat d’immatriculation
     - Conservation des corps
     - Déclaration du décès
     - Démarches administratives
     - Don du corps ou d'organes
     - Indivision
     - Inhumation ou crémation
     - L'ASF et l'API
     - Options successorales
     - Ouverture de la succession
     - Partage des biens
     - Pension de réversion et allocation
     - Pompes funèbres
     - Prévoir ses obsèques
     - Transport du corps et rapatriement

 
 
Informations

     - Adresses utiles
     - Combien coûtent les obsèques ?

Bando
recommander ce site ajouter aux favoris retour à l'accueil - Vous êtes ici : Accueil > Glossaire
  Glossaire : Cliquez sur une lettre
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z


A

Ayants droit : personnes qui, du fait de leur lien avec un assuré (conjoint, enfant...) sont couvertes par les garanties souscrites par ce dernier.

Acte de décès : document officiel qui atteste du décès d’une personne et qui doit être signé par un officier d’état civil et par la personne déclarante.
Il doit mentionner (article 79 du code civil) :
- le jour, le lieu et l’heure du décès,
- les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt ainsi que les renseignements concernant ses parents,
- les nom et prénoms des conjoint et ex-conjoints si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée,
- les nom, prénoms, âge, profession et domicile du déclarant et, s’il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.

Acte de notoriété : c’est un certificat qui prouve la qualité d’héritier ou de légataire et qui détermine dans quelles proportions ces personnes héritent. Il est notamment demandé par les organismes bancaires. La présence de tous les héritiers est exigée mais s’ils ne peuvent pas tous être là, il est possible d’établir une procuration au profit du requérant. Suite à la loi du 21 Décembre 2007, il n’est plus possible de faire établir un certificat de notoriété devant le greffier en chef d’un Tribunal d’Instance. Il est de ce fait obligatoire de faire appel à un notaire et de payer les frais qui en découlent.
Les pièces à fournir sont : 
- le livret de famille et/ou l’acte de naissance du défunt, 
- l’extrait de l’acte de décès,
- l’extrait de l’acte de naissance de chaque ayant droit désigné à l’acte de notoriété et leurs pièces d’identité, 
- l’extrait de l’acte de mariage du défunt lorsqu’il existe un conjoint survivant,
- un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.

Actif successoral : ensemble des biens matériels et immatériels appartenant au défunt qui entre, lors de l’ouverture de la succession, dans la masse des biens à partager entre les héritiers, après remboursement des dettes.

Acte de dévolution successorale : le notaire détermine l’ensemble des héritiers appelés à recueillir la succession. Il faut fournir au notaire tous les documents permettant d’identifier les membres de la famille concernés par la succession :
- l’extrait de l’acte de décès,
- le livret de famille,
- le contrat de mariage si il y a lieu,
- le jugement de divorce le cas échéant,
- l’état civil des enfants,
- les documents dans lesquels le défunt aurait désigné une ou plusieurs personnes pour recueillir tout ou partie de sa succession (testament, donation entre époux…).
Le notaire interroge également le fichier central des dispositions de dernières volontés.

Allocation décès : les Assedic versent au conjoint du défunt une allocation décès égale à 120 fois le montant brut journalier de l’allocation perçue avant le décès, majorée de 45 fois le montant brut journalier par enfant à charge (celui-ci doit être âgé de 20 ans au plus, résider en France et donner droit aux prestations familiales).

Allocation veuvage : le montant est de 559,54 € par mois et elle est versée tant que le bénéficiaire remplit toutes les conditions et ce pendant 2 ans maximum. Pendant toute la durée du versement, le bénéficiaire doit informer l’organisme débiteur des changements intervenus dans sa situation. Des contrôles sur ses ressources sont effectués périodiquement.



[Haut de page]


B

Bénéficiaire : Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie (ou de prévoyance), c’est la personne physique ou morale désignée par le souscripteur pour percevoir le bénéfice du contrat, à son décès.

Biens propres : biens appartenant uniquement à un époux, par opposition aux biens communs qui appartiennent aux deux époux.



[Haut de page]


C

Code de la Mutualité : Texte officiel édictant les règles de fonctionnement de toute institution se voulant « mutualiste ». Ne peuvent ainsi se prévaloir du titre de « mutuelles » que les organismes régis par le code de la Mutualité, à la différence des sociétés d’assurances elles-mêmes régies par le Code des Assurances.

Contre-assurance : garantie permettant à un ou plusieurs bénéficiaires de récupérer les primes versées au contrat si le risque couvert par le contat ne se réalisait pas (ex : pour un contrat d’assurance en cas de vie, survenance du décès de l’assuré avant le terme du contrat). Sans cette garantie, le contrat profite à l’assureur.

Cotisation : Somme versée par l'adhérent sur son compte en contrepartie des garanties assurées (capitalisation, versement d'un capital au décès...). La cotisation peut être libre ou programmée.

Certificat d’hérédité : il sert à prouver la qualité d’héritier et permet d’éviter les frais de notaire en cas de succession simple, c’est à dire en l’absence de testament, de contrat de mariage et de bien immobilier et pour le retrait de liquidités inférieures à 5 335,72 €. Il s’obtient gratuitement auprès de la mairie du domicile de la personne défunte ou de l’un de ses héritiers. Il est nécessaire pour établir la déclaration de succession. Ceux qui peuvent en bénéficier sont le conjoint survivant et les descendants directs en première ligne.
Vous devez fournir tous les documents permettant d’établir la qualité d’héritier :
- la pièce d’identité du demandeur,
- la copie intégrale de l’acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention du décès,
- le livret de famille du défunt. S’il existe plusieurs familles (légitime ou naturelle) il faut impérativement fournir tous les livrets et, si il y a lieu les actes de naissances des enfants majeurs décédés,
- l’acte de décès du défunt.
Dans certains cas, la présence de témoins n’ayant aucun lien de parenté entre eux peut être exigée ainsi que la photocopie de leur carte d’identité.
Le maire peut refuser de délivrer ce document s’il émet des doutes sur la  qualité d’héritier du demandeur.

Certificat de propriété (ou certificat de mutation) : il a une plus grande valeur que le certificat d’hérédité même s’il permet aussi aux héritiers qu’il désigne d’attester de leurs droits sur les biens successoraux de nature mobilière ou sur l’argent du défunt déposé en banque. Tout comme le certificat d’hérédité, il n’est délivré que lorsque la personne décédée n’a pas souscrit de contrat de mariage, n’a pas fait de testament ou de donation.
Ce certificat peut être dressé par un notaire mais la démarche est alors payante, il peut également être demandé auprès du Tribunal d’Instance du lieu d’ouverture de la succession. Il faut adresser la demande au Juge d’Instance au moyen du formulaire Cerfa n° 12786*01.
Les pièces à fournir sont :
- le livret de famille du défunt,
- la copie intégrale de l’acte de naissance du défunt,
- la copie intégrale de l’acte de décès,
- un justificatif de domicile du défunt (facture EDF, quittance…),
- la pièce d’identité du demandeur,
- l’attestation du ou des établissements bancaires, sur laquelle devra figurer le montant, y compris les intérêts, des sommes à percevoir, arrêtées au jour du décès, ou les relevés des titres à hériter,
- la pièce d’identité de chaque témoin, car pour ce certificat la présence de deux témoins ayant connu le défunt est obligatoire.
Après l’instruction du dossier, un rendez-vous sera fixé pour la délivrance du certificat de propriété, la présence du requérant et des deux témoins est obligatoire pour la signature de l’acte.
Attention : le décret 83-359 du 2 mai 1983 ayant abrogé les articles 13 et 15 du décret du 7 décembre 1955, le Juge d’Instance n’est plus dans l’obligation de délivrer de certificat de propriété. Dans ce cas, il faut faire appel à un notaire et payer les frais qui en découlent.

Chambre mortuaire : elle est située dans un établissement médical, un hospice ou une maison de retraite, et elle est gérée directement par cet établissement.

Chambre funéraire : c’est une structure privée ou commerciale, d’hébergement gérée par une société de pompes funèbres dans l’attente d’une inhumation ou d’une crémation. Ce mode d’hébergement ne peut être imposé à la famille.



[Haut de page]


D

Droits de mutation : droits d’enregistrement exigés par l’administration fiscale lors de la mutation d’un bien immobilier, c’est à dire du changement de propriétaire de ce bien, soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation ou succession).

Droits de succession : ils sont calculés sur la valeur de l’actif net après déduction des dettes. Ils doivent être payés par chaque héritier ou légataire.

Déclaration de succession : un document établit par un notaire ou par un ayant droit, qui mentionne le montant du patrimoine du défunt et qui permet aux services fiscaux de percevoir les droits de succession.

Donation : contrat par lequel la propriété d’un ou plusieurs biens est transférée à titre gratuit d’une personne (le donateur) à une autre personne (le donataire).



[Haut de page]


E

Exécuteur testamentaire : personne chargée par le défunt de faire exécuter ses dernières volontés.



[Haut de page]


F

Fiscalité : Ensemble des lois se rapportant la définition des impôts.



[Haut de page]


G



[Haut de page]


H



[Haut de page]


I

Indivision : situation juridique de personnes ayant ensemble un droit sur un bien. Toute décision concernant ce bien nécessite l’accord de tous.



[Haut de page]


J



[Haut de page]

K



[Haut de page]

L



[Haut de page]

M

Mise en bière : c’est la mise en cercueil.



[Haut de page]

N



[Haut de page]


O



[Haut de page]


P

Pension de réversion : la pension que percevait un assuré décédé est reversée partiellement ou totalement, sous certaines conditions à son conjoint survivant. Elle est égale à 54 % du montant de la retraite que percevait ou aurait perçu le défunt. Elle ne peut être supérieure à un montant de 771,93 €.



[Haut de page]


Q



[Haut de page]

R

Rente viagère : C’est une somme versée régulièrement l’adhérent (généralement par trimestre terme échu) et ce jusqu’ son décès

Réserve héréditaire : part du patrimoine du défunt attribuée aux héritiers réservataires, c’est à dire ne pouvant pas faire l’objet de donation ou de legs.



[Haut de page]

S

Succession : transmission légale et/ou testamentaire à une ou plusieurs     personnes, du patrimoine laissé par une personne décédée.



[Haut de page]

T

Testament : un écrit par lequel sont indiqués les destinataires des biens suite au décès, dans les limites autorisées par la loi.



[Haut de page]

U

Usufruit : un des attributs de la propriété, limité à la jouissance et à la perception des revenus d’un bien. Celui-ci revient au nu-propriétaire automatiquement et au plus tard, au décès de l’usufruitier.



[Haut de page]

V



[Haut de page]

W



[Haut de page]

X



[Haut de page]

Y



[Haut de page]

Z



[Haut de page]

 
 
Documents


Base de documents à télécharger / consulter

Exemples


Témoignages, portraits,
avis des adhérents...
   

Simulation


Simulez votre garantie directement en ligne !  


 
 
 
 
 Mutuelle Epargne Retraite  Contacts  Mentions légales  Liens   Réclamation